Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043927084 |
| Date de publication | 11 août 2021 |
| Enactment Date | 09 août 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 11 août 2021 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/TRER2110808D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/2021-1062/jo/texte |
Publics concernés : détenteurs de véhicules à moteur à deux ou trois roues, détenteurs de quadricycles à moteur et opérateurs du contrôle technique des véhicules.
Objet : mise en place d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception des dispositions des articles 6 et 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 .
Notice : le texte instaure l'obligation d'un contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-3 et suivants ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 14 janvier 2011 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le chapitre III du titre II du livre III du code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Le II de l'article R. 323-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, les véhicules de catégorie L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e et L7e. »
L'article R. 323-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 323-8.-Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.
« Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.
« Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
« Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et...
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