Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 05 août 2021 |
| Enactment Date | 03 août 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043898569 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 5 août 2021 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/ARMH2116983D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/3/2021-1032/jo/texte |
Publics concernés : les personnels militaires.
Objet : le texte détermine les conditions d'attribution, les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des congés liés à des événements familiaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte met en œuvre le nouveau congé de proche aidant, transpose aux personnels militaires les droits nouveaux en matière de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d'adoption et de congé de présence parentale, et codifie les dispositions relatives au versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Références : décret pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, du code du travail et du code de la sécurité sociale. Le code de la défense modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Après l'article D. 4123-37-8 du code de la défense, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
« Art. D. 4123-37-9.-Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6.
« Art. D. 4123-37-10.-Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale.
« Art. D. 4123-37-11.-Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article D. 4138-33-8 adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :
« 1° Le nombre de journées d'allocation demandées...
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