Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042056541 |
| Date de publication | 30 juin 2020 |
| Enactment Date | 29 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 30 juin 2020 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-810/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/MTRD2016242D/jo/texte |
Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement.
Objet : modulation temporaire du taux de l'allocation d'activité partielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret fixe le taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020. Il fixe également la liste des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public et dont les employeurs bénéficient, à ce titre, d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle. Il fixe en outre la liste des secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs mentionnés précédemment et dans lesquels les employeurs bénéficient également d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle lorsqu'ils subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires. Il détermine enfin les modalités d'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires des employeurs pouvant bénéficier du taux majoré d'allocation d'activité partielle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2020) 4512 du 29 juin 2020 relative à l'aide d'Etat SA.57754 (2020/N) - France COVID-19 : Dispositif d'activité partielle ad hoc ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 à L. 5122-5 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
I. - Par dérogation à l'article D. 5122-13 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération...
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