Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042020786 |
| Enactment Date | 21 juin 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/21/2020-759/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/21/SSAZ2015588D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0153 du 22 juin 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 22 juin 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 227-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VI ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, R. 2311-1 et R. 2324-17 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1 et R. 233-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-7, L. 3132-1 et R. 233-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 2 juin 2020 ;
Vu les avis du Haut conseil à la santé publique en date des 27 mai, 14, 17, 18 et du 20 juin 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le décret du 31 mai 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le 4° du II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle. » ;
b) Le premier alinéa du II bis est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II bis.-Par dérogation au I, sans préjudice des autres procédures qui leur sont applicables, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui y sont mentionnés sont autorisés par le préfet de département lorsque les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er du présent décret. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette obligation ne s'applique pas :
« 1° Au passager qui reste dans son véhicule embarqué à bord du navire ou du bateau lorsqu'il y est autorisé ;
« 2° Dans les cabines. » ;
3° Au I de l'article 9, les mots : « et de distanciation » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « et des règles de distanciation prévues au présent article » ;
4° Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « et de distanciation » sont supprimés et après les mots : « à l'article 1er » sont insérés les mots : « et des règles de distanciation prévues au présent article » ;
5° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dispositions de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mesures d'hygiène mentionnées à l'article 1er et l'observation de la plus grande distance possible entre les passagers ou groupes de passagers voyageant ensemble » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : «, sur les quais et dans les véhicules, » sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le transport scolaire défini à l'article L. 3111-7 du code des transports, les opérateurs veillent à ce que les élèves qui n'appartiennent pas à la même classe ou au même groupe ou au même foyer ne soient pas assis côte à côte. » ;
6° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « et de distanciation » sont supprimés, après les mots : « à l'article 1er » sont insérés les mots : « et des règles de distanciation prévues par la présente section » et les mots : « transport public de voyageurs » sont remplacés par les mots : « transport de voyageurs...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI