Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041990295 |
| Date de publication | 13 juin 2020 |
| Enactment Date | 12 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 13 juin 2020 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/ECOI2011335D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/2020-712/jo/texte |
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