Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041990295
Date de publication13 juin 2020
Enactment Date12 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 13 juin 2020
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/ECOI2011335D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/12/2020-712/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT