Décret n° 2020-525 du 4 mai 2020 modifiant l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d'une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences pour les candidats ajournés au certificat d'aptitude professionnelle agricole
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041849976 |
| Enactment Date | 04 mai 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-525/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/AGRE2004490D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 6 mai 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 06 mai 2020 |
Publics concernés : candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de l'enseignement à distance.
Objet : modification de l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime relatif aux candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de l'enseignement à distance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte définit les conditions de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences constituant le certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il permet à l'ensemble des candidats de bénéficier d'une attestation de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences lorsqu'ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à certaines épreuves du diplôme. Il pose la règle selon laquelle, une fois l'acquisition de blocs de compétences reconnue par une attestation mentionnée par ce texte, son titulaire peut être dispensé de l'unité du diplôme correspondant au bloc.
Références : le texte et les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude...
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