Décret n° 2020-515 du 4 mai 2020 relatif au comité départemental de suivi de l'école inclusive
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/PRMS1934168D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/4/2020-515/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000041849472 |
| Enactment Date | 04 mai 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 6 mai 2020 |
| Court | Premier ministre |
| Date de publication | 06 mai 2020 |
Publics concernés : administrations publiques intéressées par la mise en œuvre du parcours de formation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés.
Objet : création du comité départemental de suivi de l'école inclusive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transforme le groupe technique de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés en un comité départemental de suivi de l'école inclusive. Il précise la composition de ce comité ainsi que ses missions.
Références : le décret et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 18 janvier 2020,
Décrète :
Le code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° L'article D. 312-10-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 312-10-13.-Dans chaque département, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et Martinique, le directeur général de l'agence régionale de santé et le recteur de l'académie organisent un comité départemental de suivi de l'école inclusive chargé du suivi, de la coordination et de l'amélioration des parcours de scolarisation et de formation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes en situation de handicap, dans le respect des principes de l'école inclusive et de la coopération mentionnée au VII de l'article L. 312-1. » ;
2° Après l'article D. 312-10-13, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 312-10-13-1.-Le comité départemental de suivi de l'école inclusive est composé :
« a) Du directeur général de l'agence régionale de santé ou de son représentant ;
« b) Du directeur académique des services de l'éducation nationale ou de son représentant ;
« c) De l'autorité académique en charge de l'enseignement agricole ou de son représentant ;
« d) Du...
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