Décret n° 2020-512 du 3 mai 2020 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000041842837
Enactment Date03 mai 2020
Date de publication04 mai 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0109 du 4 mai 2020
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/3/2020-512/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/3/PRMX2011116D/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 3 mai complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence...

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