Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041789669 |
| Date de publication | 09 avril 2020 |
| Enactment Date | 08 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 9 avril 2020 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/MTRT2009031D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-410/jo/texte |
Publics concernés : travailleurs et employeurs relevant de la quatrième partie du code du travail et des dispositions spécifiques du code rural et de la pêche maritime, services de santé au travail.
Objet : suivi individuel de l'état de santé des travailleurs et fonctionnement des services de santé au travail.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail de peuvent reporter, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Il prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de salariés bénéficiant d'un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d'un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité. En outre, des règles spécifiques sont fixées pour les visites de reprise pour tenir compte de la vulnérabilité et des risques encourus par les travailleurs. Pour décider de maintenir certaines visites, le médecin du travail fondera son appréciation sur ses connaissances concernant l'état de santé du salarié, les risques liés à son poste et, pour les salariés en contrat à durée déterminée, leur suivi médical au cours des douze derniers mois. Il pourra appuyer son jugement sur un échange entre le salarié et un membre de l'équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail. Le décret prévoit enfin les modalités d'information des employeurs et des salariés du report des visites et de la date à laquelle elles sont reprogrammées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son...
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