Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042840785 |
| Date de publication | 31 décembre 2020 |
| Enactment Date | 30 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0316 du 31 décembre 2020 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/2020-1795/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/30/MICB2034656D/jo/texte |
Publics concernés : entreprises de production phonographique, au sens de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, et entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail.
Objet : désignation de l'autorité compétente pour délivrer les agréments provisoires et définitifs ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et au crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique prévoit qu'à compter du 1er octobre 2020, le président du Centre national de la musique est compétent pour délivrer, au nom du ministre chargé de la culture, les agréments prévus aux articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 220 S du code général des impôts (CGI) dans les conditions prévues par ce code. Pour tirer les conséquences de ce transfert, le présent décret modifie le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts. En outre, l'article 46 quater-0 YT de l'annexe III au CGI fait également l'objet d'une coordination.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019. Le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 220 S, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 YT ;
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code...
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