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Décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042761004
Date de publication30 décembre 2020
Enactment Date29 décembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0315 du 30 décembre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/CCPB2035830D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1754/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Décrète :


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.


Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2021 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.


Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, des finances et de la relance par la loi de finances pour 2021 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2021


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
2 924 995 234
2 926 810 966

Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 837 529 077
1 839 043 809
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères

Dont titre 2
687 171 047
687 171 047

Diplomatie culturelle et d'influence
185
715 458 293
715 458 293
Idem

Dont titre 2
73 044 639
73 044 639

Français à l'étranger et affaires consulaires
151
372 007 864
372 308 864
Idem

Dont titre 2
236 786 471
236 786 471

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
4 184 724 038
4 202 936 383

Administration territoriale de l'État
354
2 363 558 280
2 362 129 111
Ministre de l'intérieur

Dont titre 2
1 825 070 410
1 825 070 410

Vie politique, cultuelle et associative
232
436 761 355
435 707 355
Idem

Dont titre 2
41 270 750
41 270 750

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
1 384 404 403
1 405 099 917
Idem

Dont titre 2
753 133 098
753 133 098

AGRICULTURE, ALIMENTATION
FORÊT ET AFFAIRES RURALES
3 025 437 128
3 039 256 128

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
1 792 630 790
1 810 976 038
Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
599 936 366
598 745 416
Idem

Dont titre 2
335 839 436
335 839 436

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
632 869 972
629 534 674
Idem

Dont titre 2
548 707 352
548 707 352

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
5 606 110 038
5 394 292 343

Aide économique et financière au développement
110
1 381 770 000
1 464 956 006
Ministre de l'économie
des finances et de la relance

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement
365
1 453 000 000
1 453 000 000
Idem

Solidarité à l'égard des pays en développement
209
2 771 340 038
2 476 336 337
Ministre de l'Europe
et des affaires étrangères

Dont titre 2
162 306 744
162 306 744

ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE
ET LIENS AVEC LA NATION
2 085 769 051
2 089 348 081

Liens entre la Nation et son armée
167
38 479 926
38 358 956
Ministre des armées

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
1 954 150 913
1 957 850 913
Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
158
93 138 212
93 138 212
Premier ministre

Dont titre 2
1 478 567
1 478 567

COHÉSION DES TERRITOIRES
15 866 003 399
15 945 986 482

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
2 174 518 767
2 200 000 000
Ministre de la transition écologique

Aide à l'accès au logement
109
12 439 300 000
12 439 300 000
Idem

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
523 461 811
523 461 811
Idem

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
175 021 330
229 976 690
Ministre de la cohésion
des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales

Politique de la ville
147
512 895 065
512 895 065
Idem

Dont titre 2
18 871 649
18 871 649

Interventions territoriales de l'État
162
40 806 426
40 352 916
Premier ministre

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
740 083 001
718 332 692

Conseil d'État et autres juridictions administratives
165
469 445 824
451 705 754
Premier ministre

Dont titre 2
367 311 709
367 311 709

Conseil économique, social et environnemental
126
44 438 963
44 438 963
Idem

Dont titre 2
36 233 319
36 233 319

Cour des comptes et autres juridictions financières
164
225 095 136
221 084 897
Idem

Dont titre 2
196 228 836
196 228 836

Haut Conseil des finances publiques
340
1 103 078
1 103 078
Idem

Dont titre 2
1 052 939
1 052 939

CRÉDITS NON RÉPARTIS
622 500 000
322 500 000

Provision relative aux rémunérations publiques
551
198 500 000
198 500 000
Ministre de l'économie
des finances et de la relance

Dont titre 2
198 500 000
198 500 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
424 000 000
124 000 000
Idem

CULTURE
3 228 433 707
3 201 179 486

Patrimoines
175
1 007 142 665
1 012 331 538
Ministre de la culture

Création
131
884 486 888
860 687 775
Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
361
581 536 863
576 647 061
Idem

Soutien aux politiques du ministère de la culture
224
755 267 291
751 513 112
Idem

Dont titre 2
665 213 470
665 213 470

DÉFENSE
65 223 695 329
47 695 367 396

Environnement et prospective de la politique de défense
144
3 106 197 485
1 684 806 687
Ministre des armées

Préparation et emploi des forces
178
19 020 338 367
10 337 256 723
Idem

Soutien de la politique de la défense
212
22 097 159 477
22 030 298 824
Idem

Dont titre 2
20 752 135 200
20 752 135 200

Équipement des forces
146
21 000 000 000
13 643 005 162
Idem

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
950 812 378
857 259 400

Coordination du travail gouvernemental
129
720 882 756
707 362 462
Premier ministre

Dont titre 2
236 548 927
236 548 927

Protection des droits et libertés
308
103 964 871
103 091 742
Idem

Dont titre 2
50 779 259
50 779 259

Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022
359
125 964 751
46 805 196
Idem

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES
21 264 564 121
20 729 398 015

Infrastructures et services de transports
203
3 918 998 073
3 696 907 607
Ministre de la transition écologique

Affaires maritimes
205
154 875 375
159 067 905
Ministre de la mer

Paysages, eau et biodiversité
113
229 233 450
229 251 218
Ministre de la transition écologique

Expertise, information géographique et météorologie
159
481 934 667
481 934 667
Idem

Prévention des risques
181
1 239 003 567
988 941 778
Idem

Dont titre 2
49 412 485
49 412 485

Énergie, climat et après-mines
174
2 552 037 967
2 464 551 936
Idem

Service public de l'énergie
345
9 149 375 430
9 149 375 430
Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
2 847 105 592
2 867 367 474
Idem

Dont titre 2
2 646 003 027
2 646 003 027

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)
355
692 000 000
692 000 000
Ministre de l'économie
des finances et de la relance

ÉCONOMIE
2 076 212 455
2 689 645 138

Développement des entreprises et régulations
134
1 234 410 217
1 242 741 822
Ministre de l'économie
des finances et de la relance

Dont titre 2
389 162 045
389 162 045

Plan France Très haut débit
343
250 000
609 334 823
Idem

Statistiques et études économiques
220
424 559 210
419 956 901
Idem

Dont titre 2
368 990 372
368 990 372

Stratégies économiques
305
416 993 028
417 611 592
Idem

Dont titre 2
127 599 806
127 599 806

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
38 718 422 292
38 907 914 058

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
117
36 073 000 000
36 073 000 000
Ministre de l'économie
des finances et de la relance

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
114
2 504 800 000
2 504 800 000
Idem

Épargne
145
61 622 292
61 622 292
Idem

Dotation du Mécanisme européen de stabilité
336
79 000 000
79 000 000
Idem

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
338
0
0
Idem

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
344
0
189 491 766
Idem

...

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