Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042754738
Date de publication30 décembre 2020
Enactment Date29 décembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0315 du 30 décembre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/2020-1732/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/29/ECOT2032879D/jo/texte


Publics concernés : établissements de crédit.
Objet : modification ou suppression des dispositions des articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier relatifs aux opérations de prêts et emprunts de titres financiers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la modification ou la suppression des dispositions des articles L. 211-24 à L. 211-26, ayant fait l'objet d'un déclassement par le Conseil constitutionnel à la suite de la décision n° 2020-289 L du 21 décembre 2020, participe à la réduction de prescriptions inutilement redondantes entre le code monétaire et financier et des règlements de l'Autorité des normes comptables relativement aux opérations de prêts et d'emprunts de titres.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-24, L. 211-26, L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-289 L du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


A l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, les trois...

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