Décret n° 2020-1528 du 7 décembre 2020 relatif au taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 08 décembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/2020-1528/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/7/CCPB2027648D/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000042620476 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 8 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| Enactment Date | 07 décembre 2020 |
Publics concernés : l'établissement public « Ile-de-France Mobilités ».
Objet : possibilité de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances s'agissant du taux d'intérêt du prêt accordé par l'Etat à Ile-de-France Mobilités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances afin que le prêt accordé à Ile-de-France Mobilités puisse être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1241-1 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le prêt accordé par l'Etat à l'établissement public « Ile-de-France Mobilités » mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports, au titre du programme n° 827 « Avances remboursables destinées à soutenir Ile-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », peut être assorti d'un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de...
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