Décret n° 2020-148 du 21 février 2020 relatif au fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles et des protocoles nationaux prévus à l'article L. 4011-3 et à leur application au service de santé des armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041615826 |
| Date de publication | 22 février 2020 |
| Enactment Date | 21 février 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/2020-148/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/21/SSAH1934769D/jo/texte |
Publics concernés : patients ; professionnels de santé ; établissements de santé ; ordres des professions de santé ; agences régionales de santé
Objet : comité national des coopérations interprofessionnelles et protocoles nationaux de coopération
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret, pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, précise la composition et le fonctionnement du comité national des coopérations interprofessionnelles. Il définit les modalités de rédaction, d'autorisation, et de mise en œuvre des protocoles nationaux de coopération
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4011-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie du 22 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole du 7 janvier 2020,
Décrète :
Après l'article R. 4011-1 du code de la santé publique, sont insérées les dispositions suivantes :
« Section 2
« Protocole national
« Sous-section 1
« Comité national des coopérations professionnelles
« Art. D. 4011-2.-Le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Il est composé des membres suivants :
« 1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« 3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« 4° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
« 5° Un représentant des agences régionales de santé nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« 6° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie ou son représentant ;
« 7° Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
« La présidence du comité national est assurée conjointement par le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant.
« Les conseils nationaux professionnels et les ordres professionnels sont associés sans voix délibérative aux travaux du comité national sur invitation de ses présidents.
« Le comité national se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses présidents.
« Les avis du comité national sont approuvés à la majorité simple des membres présents.
« Sous-section 2
« Procédure d'élaboration d'un protocole national
« Art. D. 4011-3.-Le...
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