Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 03 novembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042486870 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/SSAZ2029850D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/2/2020-1331/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0267 du 3 novembre 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 02 novembre 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/683/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 7231-1 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Décrète :
I.-Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-I.-Dans les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client, les déplacements mentionnés au a du 1° du I de l'article 4 sont autorisés :
« 1° Pour les activités professionnelles de services à la personne, à la condition que ces activités soient mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail ; toutefois les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire sont régies par l'alinéa suivant ;
« 2° Pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et les activités de cours à domicile autres que de soutien scolaire qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public ;
« 3° Pour toutes les autres activités, notamment les activités mentionnées aux 2° à 8° du I de l'article 4 et les activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction. » ;
2° L'article 37 est ainsi modifié :
a) Au I, les septième à onzième alinéas sont supprimés ;
b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités. » ;
c) Le II est ainsi modifié :
-à la première phrase, après les mots : « Les centres commerciaux, », sont insérés les mots : « les supermarchés, les magasins multi-commerces, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2, » ;
-la même phrase est complétée par les...
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