Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042418343 |
| Date de publication | 13 octobre 2020 |
| Enactment Date | 12 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0249 du 13 octobre 2020 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/MTRD2026573D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/12/2020-1247/jo/texte |
Publics concernés : administrations, acteurs de la politique de l'emploi.
Objet : création d'un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret institue un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, placé auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Il est institué, auprès du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises.
Le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'emploi et d'engagement des entreprises.
A ce titre, il a pour missions :
1° D'assurer, en lien avec les ministres intéressés, l'engagement des entreprises en faveur du déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution » ;
2° De veiller à la mobilisation des aides et des accompagnements à l'emploi en faveur des filières créatrices d'emploi et de promouvoir les innovations en la matière ;
3° D'accompagner les mesures de soutien à la mobilité dans l'emploi et de veiller à la meilleure valorisation des compétences acquises par le travail ;
4° De promouvoir les innovations sociales en faveur de l'emploi portées par les entreprises.
Il assure la coordination des acteurs en faveur du déploiement de l'initiative nationale « La France une chance, les entreprises s'engagent ». Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions qui contribuent au développement de l'emploi et à la connaissance et l'appropriation par les acteurs concernés des outils de la politique mise en œuvre à ce titre.
Le...
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