Décret n° 2020-1219 du 2 octobre 2020 relatif aux modalités de renouvellement du président du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042393741
Date de publication04 octobre 2020
Enactment Date02 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0242 du 4 octobre 2020
CourtMinistère de la transition écologique Logement
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/LOGL2023170D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/2020-1219/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités, personnels du Centre scientifique et technique du bâtiment, acteurs du secteur du bâtiment et de la construction.
Objet : statuts du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret aligne le nombre de mandats du président sur celui des autres membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-287 L du 17 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code...

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