Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042297236 |
| Date de publication | 02 septembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1103/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 2 septembre 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 01 septembre 2020 |
Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs d'activité, artistes-auteurs
Objet : cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes définies aux I et II de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les employeurs et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020 pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs
Notice : le décret définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Il détermine également les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. Il définit enfin les modalités d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire « nouvel installé » pour l'année 2020, en lieu et place de l'assiette triennale ou annuelle
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la communication n° 2020/C 91 1/01 de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020 notifiée sous le numéro SA.57299 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI