Décret n° 2020-1065 du 17 août 2020 relatif au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042243548 |
| Date de publication | 19 août 2020 |
| Enactment Date | 17 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0202 du 19 août 2020 |
| Court | Premier ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/PRMS2012951D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/2020-1065/jo/texte |
Publics concernés : candidats à la formation d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles ; établissements et organismes de formation préparant à ce certificat.
Objet : modalités de candidature, d'examen et de délivrance du certificat d'aptitude d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte met en place le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles. Il peut être délivré à l'issue d'une formation destinée aux personnes intervenant auprès de personnes déficientes visuelles afin de leur permettre une intervention professionnelle spécifique d'accompagnement et d'aide à l'acquisition et à la restauration de l'autonomie, ou de prévention de la perte d'autonomie en raison d'une déficience visuelle. Le texte précise les modalités d'organisation de la formation et de délivrance de ce nouveau certificat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 335-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D. 312-115 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 7 février 2019,
Décrète :
Le certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles atteste des compétences professionnelles pour assurer une intervention spécifique d'accompagnement et d'aide à l'acquisition et à la restauration de l'autonomie, ou de prévention de la perte d'autonomie en raison d'une déficience visuelle.
Il peut être obtenu par la voie de l'examen à l'issue d'une formation ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Il est délivré par le ministre chargé des personnes handicapées.
La formation préparant au certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles comprend un enseignement théorique et une formation pratique, comportant notamment un stage.
Les candidats à la formation justifient de la possession d'un diplôme ou titre et le cas échéant d'une expérience professionnelle, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
La durée et le contenu de la...
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