Décret n° 2020-1064 du 17 août 2020 relatif au certificat national d'intervention en autisme
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042241358 |
| Date de publication | 18 août 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/2020-1064/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/17/SSAA2010156D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 18 août 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 17 août 2020 |
Publics concernés : personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles, personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 8 conformément au cadre national des certifications professionnelles, employeurs, organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences
Objet : modification des modalités relatives au certificat national d'intervention en autisme
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : ce décret relatif au certificat national d'intervention en autisme vise à renforcer les compétences des professionnels dans le domaine du repérage, de l'orientation et de l'accompagnement des personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. Le texte définit également les modalités de formation et de certification nécessaires à l'obtention de ce certificat
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Décrète :
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré est ouvert aux personnes exerçant les professions ou les activités sociales mentionnées au livre IV du code de l'action sociale et des familles et aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 3 à 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le certificat national d'intervention en autisme de second degré est ouvert aux personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre professionnel de niveau 5 à 8 du cadre national des certifications professionnelles.
Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré et les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Le certificat national d'intervention en autisme de premier degré et le certificat national d'intervention en autisme de second degré sont délivrés au nom de l'Etat par les...
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