Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042219821 |
| Date de publication | 08 août 2020 |
| Enactment Date | 06 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 8 août 2020 |
| Court | Ministère de la mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/MERT2009015D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/6/2020-1004/jo/texte |
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime
Objet : modifier la partie réglementaire du code des transports en vue de l'application de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires
Entrée en vigueur : sauf pour le 2° de l'article 1er, le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020
Notice : l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifie le champ d'application du permis d'armement pour l'étendre à tous les navires ou engins flottants à usage professionnel relevant de l'article L. 5231-1 du code des transports. Cela implique de prendre des dispositions relatives aux navires devant embarquer des marins professionnels au sens du 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports, de prévoir le niveau de formation nécessaire à la marche, à la conduite et à l'entretien de ceux qui en sont dispensés et de modifier le champ d'application de la fiche d'effectif minimal, document annexé au permis d'armement dès lors que des marins professionnels entrent dans la composition de l'équipage. Ces adaptations nécessitent également de redéfinir des types de permis d'armement pour prendre en compte ceux auxquels une fiche d'effectif minimal n'est pas annexée
Cette redéfinition des types de permis d'armement permet en outre la prise en compte de la pratique du maintien à disposition à quai (« lay-up » en anglais), qui connaît un développement certain du fait de la surcapacité de la flotte de commerce au niveau mondial
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. Les dispositions du code des transport, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment son article 40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6214-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 921-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-9 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010...
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