Décret n° 2019-939 du 6 septembre 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039061302 |
| Enactment Date | 06 septembre 2019 |
| Date de publication | 08 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 8 septembre 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/LOGL1912357D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/6/2019-939/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Moulins Communauté en date du 28 juin 2018 sollicitant la dissolution de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » en date du 24 septembre 2018 attribuant l'excédent de liquidation à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté » ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 20 juin 2019,
Décrète :
L'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est dissous et mis en liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'activité du liquidateur est exercée dans le respect des principes déontologiques suivants :
- l'activité du liquidateur est notamment incompatible avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit ;
- il ne peut user de sa fonction pour rechercher un avantage indu pour son compte ou au bénéfice d'autrui.
Le liquidateur a notamment pour missions de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation, de pourvoir à la liquidation des créances et des dettes et, le cas échéant, au transfert des biens immobiliers, propriété de l'établissement, ainsi qu'à la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents.
Il est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
L'excédent de liquidation est attribué à la communauté d'agglomération « Moulins Communauté », suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat « Moulins Habitat » en date du 24 septembre 2018 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la communauté...
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