Décret n° 2019-920 du 30 août 2019 fixant les conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039005260 |
| Date de publication | 01 septembre 2019 |
| Enactment Date | 30 août 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0203 du 1 septembre 2019 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-920/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/ESRS1921400D/jo/texte |
Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur et instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
Objet : modification des conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
Notice : la transformation de la gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation appelle un processus de sélection des directeurs plus transparent qui participe de la professionnalisation du recrutement de ces derniers. Conformément aux dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'éducation issues de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le texte précise la durée de mandat de directeur, le profil des candidats aux fonctions de directeur ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement du comité chargé de les auditionner.
Références : le présent décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2019,
Décrète :
I. - Dans l'intitulé du titre II du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation, le mot : « maîtres » est remplacé par les mots : « personnels enseignants et d'éducation ».
II. - Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre VII de la partie réglementaire du même code, les mots : « écoles supérieures » sont remplacés par les mots : « instituts nationaux supérieurs ».
Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Avant l'article D. 721-1, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1 - Le conseil de l'institut » ;
2° Le chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Le directeur de l'institut
« Art. D. 721-9. - Le directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est nommé pour un mandat de cinq ans...
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