Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038437845 |
| Date de publication | 04 mai 2019 |
| Enactment Date | 02 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 4 mai 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1831745D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-405/jo/texte |
Publics concernés : service de santé des armées ; professionnels de santé militaires, centre de transfusion sanguine des armées ; Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, groupements de coopération sanitaire ; groupements hospitaliers de territoire.
Objet : coopération entre le service de santé des armées et les acteurs de santé (groupement de coopération sanitaire, groupement hospitalier de territoire), adaptation des règles des produits pharmaceutiques pour le service de santé des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, pour ce qui concerne l'agrément requis par l'article L. 1222-11 du code de la santé publique, le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministère de la défense prévu par l'article R. 1222-42 pour déposer sa demande d'agrément dans les conditions fixées par ce même article.
Notice : le décret permet de clarifier le positionnement et les missions du centre de transfusion sanguine des armées afin de sécuriser les modalités d'exercice de ses activités.
Il précise la procédure d'indemnisation des dommages résultant de l'application de mesures sanitaires prévues par l'article L. 3135-1 du code de la santé publique, en cas de risque d'accident ou d'attaque NRBC.
Le décret décline les conditions d'autorisation d'utilisation établie en application du I de l'article L. 5121-12-2 pour sécuriser l'utilisation d'un médicament par le service de santé des armées, en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise sur le marché, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, en l'absence d'alternative.
Il définit ensuite, dans le cadre des coopérations prévues par le code de la santé publique, notamment, les adaptations réglementaires à la participation des hôpitaux des armées ou des autres éléments du service de santé des armées aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements hospitaliers de territoire.
Enfin le décret remplace des expressions devenues obsolètes et met en cohérence le code de la santé publique.
Références : le décret tire les conséquences des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides, notamment son titre VI ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Centre de transfusion sanguine des armées.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et centre de transfusion sanguine des armées » ;
2° L'intitulé de la section 3 est complété par les mots : « et du centre de transfusion sanguine des armées » ;
3° A l'article R. 1222-42 :
a) Au I :
- après les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la santé », sont inséré les mots : « et du ministre de la défense » ;
- les mots : « de la demande d'agrément et de modification de l'agrément prévu à l'article L. 1222-11, ainsi que le contenu du dossier accompagnant la demande » sont remplacés par les mots : « des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus au III et au VI de l'article L. 1222-11, ainsi que le contenu du dossier accompagnant chaque demande » ;
b) Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - La décision portant agrément prévue au III et au VI de l'article L. 1222-11 précise, parmi les activités transfusionnelles mentionnées à l'article L. 1222-12, celles qui peuvent être exercées par l'Etablissement français du sang, par l'établissement de transfusion sanguine ou par le centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les sites de l'établissement dans lesquels ces activités peuvent être réparties. » ;
4° Au II de l'article R. 1222-43 :
a) Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa et les 1° à 7° sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées. » ;
b) Au dernier alinéa :
- à la deuxième phrase, après les mots : « de l'Etablissement français du sang », sont insérés les mots : « ou par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées » ;
- à la troisième phrase, le mot : « éventuelles » est supprimé et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « agréées » ;
5° A l'article R. 1222-45 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'Etablissement français du sang », sont insérés les mots : « ou le centre de transfusion sanguine des armées » ;
b) Au second alinéa :
- les mots : « ou de l'Etablissement français du sang » sont remplacés par les mots : « , de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées » ;
- après les mots : « des établissements de transfusion sanguine », sont...
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