Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038437764 |
| Date de publication | 04 mai 2019 |
| Enactment Date | 03 mai 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 4 mai 2019 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/2019-402/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/JUSC1907257D/jo/texte |
Publics concernés : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, huissiers de justice, avocats, personnes morales de droit privé, administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale, organismes chargés de la gestion d'un service public administratif et particuliers.
Objet : développement de la communication électronique en matière civile et clarification de la date de notification d'un acte à l'étranger.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret contient diverses dispositions visant à simplifier et à moderniser la procédure civile. Il modifie les dispositions relatives à l'établissement du jugement sur support électronique. Il adapte les règles de la communication électronique à l'utilisation d'une plateforme d'échanges dématérialisés utilisée avec les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile. Il ouvre aux justiciables qui y consentent la possibilité de recevoir sur le portail du justiciable du ministère de la justice les avis, convocations et récépissés qui leur sont adressés par le greffe. Il précise la date de la notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'égard du destinataire lorsque ce dernier réside à l'étranger.
Références : le code de procédure civile, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 456, le terme : « sécurisée » est remplacé par le terme : « qualifiée ».
L'article 748-3 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition. » ;
2° Au deuxième...
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