Décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000038409671 |
| Date de publication | 25 avril 2019 |
| Enactment Date | 23 avril 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 25 avril 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-352/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/TREL1820338D/jo/texte |
Publics concernés : pêcheurs professionnels et pêcheurs récréatifs en eau douce.
Objet : modifications de diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce.
Notice : le décret modifie plusieurs dispositions relatives à la pêche en eau douce du code de l'environnement. Les mesures portent principalement sur la préservation de la ressource halieutique comme les anguilles de moins de 12 centimètres, les grenouilles, le brochet ainsi que les aloses. Le décret précise par ailleurs les conditions d'exercice des agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales de la pêche.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 436-5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 20 juin 2018 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 21 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique en date du 6 juillet 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août au 3 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
L'article R. 432-5 est ainsi modifié :
1° Pour le poisson-chat, les mots : « Ictalurus melas » sont remplacés par les mots : « Ameiurus melas » ;
2° Après les mots : « les espèces de grenouilles », les mots : « (Rana sp.) » sont supprimés ;
3° Les six derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;
Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;
Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;
Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;
Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;
Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf. »
Le I de l'article R. 436-6 est...
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