Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 18 janvier 2019 |
| Date de publication | 20 janvier 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038029642 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 20 janvier 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/CPAJ1832103D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/18/2019-33/jo/texte |
Publics concernés : public et administrations.
Objet : fixation de la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui de leurs demandes ou déclarations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
Notice : le décret dresse la liste des pièces que les usagers n'ont plus à produire à l'appui des demandes ou déclarations qu'ils effectuent auprès des administrations, pour certaines procédures administratives.
Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration et ledit code, dans sa rédaction résultant du présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12 et suivants et L. 114-8 et suivants ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,
Décrète :
Après l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 113-14. - I. - Dans les cas prévus par l'article L. 113-13, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques :
« 1° L'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ;
« 2° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition et leurs annexes prévues aux articles 53 A, 302 septies A bis du code général des impôts, 38 à 38 B, 38 ter à 38 quaterdecies de l'annexe III du même code. Sont concernées pour le régime simplifié d'imposition les annexes n° 2033-A du bilan simplifié, n° 2033-B du compte de résultats simplifié, n° 2033-C relatif aux immobilisations, amortissements, plus ou moins-values, n° 2033-D portant relevé des provisions, des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers, n° 2033-F sur la composition du capital social et n° 2033- G sur les filiales et participations. Sont concernées pour le régime normal les annexes n° 2050 relative à l'actif du bilan, n° 2051 sur le passif du bilan, n° 2052 et n° 2053...
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