Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038234840
Date de publication17 mars 2019
Enactment Date15 mars 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 17 mars 2019
CourtMinistère du travail
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/MTRT1832144D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/15/2019-197/jo/texte


Publics concernés : entreprises de travail temporaire à Mayotte.
Objet : montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2019.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : pris pour l'application de l'article L. 1524-11 du code du travail, le décret fixe, pour l'année 2019, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte. Il est calculé en rapportant le montant de la garantie financière des entreprises de travail temporaire applicable en métropole en 2019 au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire métropolitain pour déterminer le montant applicable à Mayotte par référence au SMIC horaire mahorais.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et L...

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