Décret n° 2019-1583 du 31 décembre 2019 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 décembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039726626 |
| Date de publication | 01 janvier 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1583/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/TRET1935471D/jo/texte |
Publics concernés : filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs, Etat, Autorité de régulation des transports.
Objet : définition des modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la durée du contrat conclu entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs prévu à l'article L. 2111-10-1 A du code des transports. Il fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des transports pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat. Il précise, au regard des missions du gestionnaire des gares, les objectifs et le contenu du contrat. Il détermine également les modalités de consultation des acteurs concernés sur le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports, créé par l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2111-10 et L. 2111-10-1 A ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le contrat prévu au premier alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports est conclu pour une durée de six ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de six ans. Ce contrat est conclu la même année que le contrat prévu à l'article L. 2111-10 du code des transports.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par le ministre chargé des transports, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et au gestionnaire des gares. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Le...
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