Décret n° 2019-1581 du 31 décembre 2019 portant application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 31 décembre 2019 |
| Date de publication | 01 janvier 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000039726571 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1581/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/TRET1930079D/jo/texte |
Publics concernés : société nationale SNCF, société SNCF Voyageurs et société en charge de la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises.
Objet : cession des biens immobiliers appartenant à la société nationale SNCF, à la société SNCF Voyageurs et à la société en charge de la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret vient en application des articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports qui disposent qu'en fonction de leur catégorie, la cession des biens immobiliers nécessaires au transport ferroviaire de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs et de la société en charge de la fourniture des services de transport ferroviaire de marchandises est soumise à un droit d'opposition de l'Etat qui se matérialise soit sous forme d'une autorisation expresse soit sous forme tacite. Il définit également la valeur de reconstitution mentionnée aux articles L. 2141-14 et L. 2102-17 du code des transports.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 2102-15 à L. 2102-1, L. 2141-13 et L. 2141-14 du code des transports modifiés par l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2102-15 à L. 2102-17, L. 2123-1, L. 2141-13 et L. 2141-14 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 141-17 ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 28 novembre et 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
I. - Les sociétés mentionnées aux articles L. 2102-17 et L. 2141-13 du code des transports communiquent au ministre chargé des transports tout projet d'acte de disposition ou de création de sûreté portant sur un bien immobilier nécessaire au transport ferroviaire leur appartenant, accompagné du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté.
Concomitamment à cette communication, les sociétés concernées informent du projet d'acte de disposition ou de...
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