Décret n° 2019-1579 du 31 décembre 2019 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux quartiers de prise en charge de la radicalisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039726380 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/JUSK1929348D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1579/jo/texte |
| Date de publication | 01 janvier 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 31 décembre 2019 |
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes détenues.
Objet : dispositions relatives au régime de détention et à la procédure de placement dans les quartiers de prise en charge de la radicalisation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret introduit aux articles R. 57-7-84-13 à R. 57-7-84-24 les dispositions relatives aux quartiers de prise en charge de la radicalisation, quartiers spécifiques au sens de l'article 726-2 du code de procédure pénale créé par l'article 88 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Au sein de ces quartiers, les personnes détenues bénéficient d'une évaluation et d'un programme de désengagement. Ce décret fixe le régime de détention applicable au sein des QPR ; il définit la procédure de placement et de renouvellement de placement des personnes détenues, la procédure d'urgence et traite de dispositions diverses (computation des délais, transfèrements en cours de prise en charge, information des autorités judiciaires).
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 714, 717 et 726-2 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après l'article R. 57-7-84-12 du code de procédure pénale, sont insérées les dispositions suivantes :
« Section 2
« Des quartiers de prise en charge de la radicalisation
« Art. R. 57-7-84-13.-Le quartier de prise en charge de la radicalisation constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.
« I.-Lorsque la commission pluridisciplinaire unique visée à l'article D. 90 le juge nécessaire, une personne détenue majeure peut être placée dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation. L'évaluation réalisée au sein de ce quartier doit déterminer si la personne détenue présente une radicalisation nécessitant une prise en charge adaptée.
« II.-Lorsqu'une personne détenue majeure est dangereuse en raison de sa radicalisation et qu'elle est susceptible, du fait de son comportement et de ses actes de prosélytisme ou des risques qu'elle présente de passage à l'acte violent, de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, elle peut être placée au sein d'un quartier de prise en charge de la radicalisation, dès lors qu'elle est apte à bénéficier d'un programme et d'un suivi adaptés.
« Le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation intervient à l'issue d'une évaluation de la dangerosité réalisée par une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI