Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039685895 |
| Enactment Date | 27 décembre 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1500/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/AGRG1937168D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2019 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 29 décembre 2019 |
Publics concernés : les personnes mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les gestionnaires d'infrastructures linéaires.
Objet : mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation prévues par des chartes départementales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret fixe les modalités d'élaboration, de concertation et de validation ainsi que le contenu des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 253-8-III. Il est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-7, L. 253-7-1, L. 253-8 et L. 253-17 ;
Vu la notification n° 2019/450/F du 18 septembre 2019 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 juin 2019 ;
Vu les lignes directrices de l'Autorité européenne pour la sécurité sanitaire des aliments, notamment le document guide pour l'évaluation de l'exposition des opérateurs, travailleurs, habitants, personnes présentes lors de...
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