Décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ en application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039452690 |
| Date de publication | 06 décembre 2019 |
| Enactment Date | 04 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 6 décembre 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/4/ARMH1924680D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/4/2019-1294/jo/texte |
Publics concernés : militaires en position d'activité.
Objet : définir les modalités de versement du pécule modulable d'incitation au départ à destination de personnels militaires institué par l'article 38 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret détermine, pour chaque catégorie de militaires en position d'activité, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule d'incitation au départ des militaires.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment son article 38 dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018,
Décrète :
Le pécule modulable d'incitation au départ...
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