Décret n° 2019-1242 du 26 novembre 2019 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 28 novembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039424811 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/2019-1242/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/26/CPAB1931676D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0276 du 28 novembre 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Enactment Date | 26 novembre 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 730 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 730 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Justice |
730 000 |
730 000 |
|
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
310 |
730 000 |
730 000 |
|
Totaux |
730 000 |
730 000 |
|
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
Numéro du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Économie |
730 000 |
730 000 |
|
|
Développement des entreprises et régulations |
134 |
730 000 |
730 000 |
|
Totaux |
730 000 |
730 000 |
|
|
Dont titre 2. |
Fait le 26 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald...
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