Décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039402704 |
| Date de publication | 21 novembre 2019 |
| Enactment Date | 20 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 21 novembre 2019 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/MENG1929114D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1200/jo/texte |
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés relevant des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; conseils régionaux, préfets de région ; agents publics.
Objet : organisation des services déconcentrés des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 . Cependant les recteurs de région académique disposent d'un délai de deux années à compter de cette date pour installer certains services régionaux et interacadémiques.
Notice : dans le cadre des régions académiques mises en place depuis le 1er janvier 2016, le décret renforce le rôle et les attributions du recteur de région académique. Le recteur de région académique fixe les orientations stratégiques des politiques ministérielles d'éducation et d'enseignement supérieur et de recherche, dans lesquelles s'inscrivent les décisions des recteurs d'académie. Il a autorité sur les recteurs d'académie et reçoit le droit d'évoquer leurs compétences.
Le recteur de région académique arrête l'organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique. Le décret met en place le cadre juridique permettant la création de services régionaux et les mutualisations de services, aux niveaux interacadémique et interrégional. Dans cette organisation s'inscrit la création de sept services régionaux et, lorsqu'il n'existe pas de service régional chargé de ces questions, de deux services interacadémiques, chargés respectivement des affaires juridiques et des systèmes d'information.
Dans les régions comprenant plusieurs académies, le recteur de région académique est secondé dans sept de ces régions, par un recteur délégué, compétent pour les questions relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation et, dans l'ensemble des régions académiques, par un secrétaire général de région académique.
Le décret supprime la fonction de vice-chancelier des universités de Paris et modifie en conséquence l'organisation de l'académie de Paris.
Le texte est applicable dans les académies d'outre-mer (La Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Mayotte). Une académie est créée à Mayotte.
Références : le texte, ainsi que le code de l'éducation et le décret qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
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