Décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039397799 |
| Date de publication | 20 novembre 2019 |
| Enactment Date | 19 novembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 20 novembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/SSAS1921493D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/19/2019-1192/jo/texte |
Publics concernés : assurés sociaux, industries du médicament, professionnels de santé, acteurs de la politique de lutte contre le tabac, organismes d'assurance maladie.
Objet : conditions d'élaboration du registre des groupes hybrides, et suppression du fonds de lutte contre le tabac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, hormis les dispositions relatives au registre des groupes hybrides qui prennent effet au 1er janvier 2020.
Notice : le décret précise, tout d'abord, la procédure d'inscription et de radiation des spécialités hybrides et des spécialités de référence au registre des groupes hybrides, le contenu de ce registre ainsi que les modalités de publicité des décisions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prises en la matière.
Par ailleurs, le texte abroge l'article du code de la sécurité sociale relatif au fonds de lutte contre le tabac en raison de la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 d'un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives qui en reprend les missions avec un périmètre élargi.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 57 et en application de l'article 66 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10 et L. 5121-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-27, L. 221-1-4 et L. 227-1 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Après le premier alinéa de l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors qu'une spécialité remplit la...
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