Décret n° 2019-1133 du 5 novembre 2019 portant transfert de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000039334120 |
Date de publication | 07 novembre 2019 |
Enactment Date | 05 novembre 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 7 novembre 2019 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/CPAB1919565D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/2019-1133/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 974 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 974 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat |
6 974 728 |
6 974 728 |
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 |
6 974 728 |
6 974 728 |
Totaux |
6 974 728 |
6 974 728 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
---|---|---|---|
Défense |
6 974 728 |
6 974 728 |
|
Préparation et emploi des forces |
178 |
6 974 728 |
6 974 728 |
Totaux |
6 974 728 |
6 974 728 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 5 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
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