Décret n° 2019-1133 du 5 novembre 2019 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039334120
Date de publication07 novembre 2019
Enactment Date05 novembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 7 novembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/CPAB1919565D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/5/2019-1133/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2019,
Décrète :


Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 974 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 974 728 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Action extérieure de l'Etat

6 974 728

6 974 728

Action de la France en Europe et dans le monde

105

6 974 728

6 974 728

Totaux

6 974 728

6 974 728

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Défense

6 974 728

6 974 728

Préparation et emploi des forces

178

6 974 728

6 974 728

Totaux

6 974 728

6 974 728

Dont titre 2.

Fait le 5 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT