Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037503624 |
| Date de publication | 18 octobre 2018 |
| Enactment Date | 17 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 18 octobre 2018 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/CPAD1824335D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/17/2018-895/jo/texte |
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Objet : création d'une aide à la transformation à destination du réseau des buralistes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue une aide à la transformation destinée aux buralistes et aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes. Cette aide accompagne le débitant dans la reconfiguration de son commerce et dans ses projets de développements économiques. Une partie de l'aide est également destinée aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes en charge des études de marché, de la conceptualisation du point de vente et de l'accompagnement du réseau des buralistes dans son projet de transformation de son commerce conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018.
L'aide concerne les repreneurs d'un établissement ou d'un débit de tabac ordinaire avec un projet de développement et les buralistes en activité souhaitant se repositionner commercialement et réaménager leur établissement.
L'aide à la transformation remplace l'aide à la modernisation qui est abrogée.
Référence : le décret abroge le décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-679 du 28 juin 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac,
Décrète :
L'aide à la transformation est une aide financière à destination des débits de tabac ordinaires et des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des...
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