Décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037458057 |
| Date de publication | 03 octobre 2018 |
| Enactment Date | 02 octobre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 3 octobre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/2/2018-835/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/2/TRAA1819450D/jo/texte |
Publics concernés : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, personnes à l'encontre desquelles peut être prononcée une sanction administrative, fonctionnaires et agents chargés de la procédure d'instruction des manquements.
Objet : modification de la procédure d'instruction et de sanction des manquements devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6361-14 du code des transports, relatif à la procédure d'instruction et de sanction des manquements devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. L'article 85 avait été pris pour faire suite à la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, par laquelle le Conseil constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution le deuxième alinéa ainsi que les alinéas 5 à 9 de l'article L. 6361-14 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Le décret modifie en conséquence la procédure d'instruction et de sanction des manquements commis par les compagnies aériennes. Il dote notamment le rapporteur d'un pouvoir de classer sans suite les dossiers dans des cas limitativement énumérés.
Références : les articles R. 227-1 à R. 227-5 du code de l'aviation civile et le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-15 et R. 112-17 à R. 112-20 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6361-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. 227-1 du code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de la notification, prévue à l'article L. 6361-14 du code des transports, du procès-verbal, à l'occasion de laquelle sont notifiés les griefs retenus et indiqués les textes fondant les poursuites et le montant de...
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