Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037373159 |
| Date de publication | 07 septembre 2018 |
| Enactment Date | 05 septembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 7 septembre 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/5/ECOT1811415D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/5/2018-774/jo/texte |
Publics concernés : les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises et les particuliers.
Objet : dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de respecter.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 31 octobre 2018.
Notice : la liste les dénominations communes des tarifs bancaires prévue à l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier, est adaptée à la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne pour les services les plus représentatifs liés à un compte de paiement.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement ;
Vu la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti des prestations de base ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 314-7 ;
Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 3 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Décrète :
L'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « I.-Les établissements de crédit et les établissements de paiement » et les mots : « dans leurs plaquettes tarifaires » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa est inséré un A ainsi rédigé :
« A.-Liste des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement :
« 1° Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d'agence ou de lieu d'accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone …) pour réaliser à...
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