Décret n° 2018-760 du 28 août 2018 modifiant les dispositions du code des transports relatives au conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 août 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037348267 |
| Date de publication | 30 août 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0199 du 30 août 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/TRAT1811356D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/28/2018-760/jo/texte |
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés et gestionnaires des voies navigables de l'axe Rhône Saône et de la façade méditerranéenne.
Objet : modification de la composition du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend et précise la composition du conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône qui couvre le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Occitanie.
Les places portuaires décentralisées de Toulon et de Sète sont ainsi représentées par un représentant issu de l'autorité portuaire et le directeur gestionnaire du port concerné.
Le décret élargit la liste des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 en y intégrant un représentant élu du conseil de la Métropole de « Nice Côte d'Azur », afin de prendre en compte l'activité logistique et portuaire des Alpes-Maritimes (croisières, ferries, fret, chantiers navals) dans les Alpes-Maritimes.
Il prévoit enfin la création d'un poste de commissaire du Gouvernement adjoint qui assurera les fonctions de commissaire du Gouvernement en l'absence de ce dernier.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 5312-12 du code des transports. Il peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-12 et D. 5312-40 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014 portant transformation de la métropole dénommée Métropole Nice Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2017-953 du 10 mai 2017 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique Méditerranée Rhône Saône ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 31 mai 2018,
Décrète :
Le chapitre II du...
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