Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/JUSC1815709D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-687/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037277401 |
| Date de publication | 03 août 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0177 du 3 août 2018 |
| Court | Ministère de la justice |
| Enactment Date | 01 août 2018 |
Public concerné : citoyens, entreprises, administrations, collectivités territoriales, personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice, membres et agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet : mesures d'application de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et mise en conformité du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret contient les mesures d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il modifie le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour le mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il contient plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Il définit les conditions dans lesquelles, soit la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit l'organisme national d'accréditation mentionné au b du 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2016/679, agrée les organismes certificateurs aux fins de reconnaître qu'ils se conforment au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978. Il fixe les conditions et limites dans lesquelles le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le vice-président délégué peuvent déléguer leur signature. Il précise la composition du comité d'audit du système national des données de santé prévu à l'article 65 de la loi du 6 janvier 1978, ses règles de fonctionnement et les modalités de l'audit. Il détermine les conditions dans lesquelles les membres et agents de la commission amenés à réaliser des opérations en ligne nécessaires à leur mission sous une identité d'emprunt procèdent à leurs constations. Il définit la procédure d'urgence contradictoire appliquée par la formation restreinte saisie par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il détermine les conditions et les garanties selon lesquelles il peut être dérogé en tout ou partie aux droits prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en matière de traitements à des fins...
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