Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037132274
Enactment Date30 juin 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/30/PRMX1818316D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/30/2018-556/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0150 du 1 juillet 2018
Date de publication01 juillet 2018


Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.


Le présent décret sera publié au Journal...

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