Décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037130677 |
| Date de publication | 30 juin 2018 |
| Enactment Date | 28 juin 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 30 juin 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/2018-544/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/28/TRER1805719D/jo/texte |
Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaires de réseaux publics.
Objet : modification du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et prise en compte des raccordements au réseau de plusieurs producteurs en un point unique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics et prévoit une révision du schéma lorsqu'une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l'état technique et financier annuel établi par le gestionnaire du réseau de transport, lorsque des transferts de capacités entre postes ou la procédure d'adaptation ne permettent pas de satisfaire les demandes de raccordement ou que plus des deux tiers de la capacité d'accueil globale du schéma ont été alloués.
Le décret codifie par ailleurs les dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d'électricité.
Références : le code de l'énergie modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'énergie ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 1er février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018...
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