Décret n° 2018-464 du 8 juin 2018 relatif aux conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant

JurisdictionFrance
Enactment Date08 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037040229
Date de publication10 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 10 juin 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/SSAP1806001D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/6/8/2018-464/jo/texte


Publics concernés : équipes de greffe ; établissements de santé autorisés à prélever, préparer et conserver des tissus ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; Agence de la biomédecine.
Objet : conditions dans lesquelles des tissus peuvent être prélevés sur donneur vivant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la peau peut être prélevée sur un donneur vivant.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1241-1 du code de la santé publique. Le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1241-1 et L. 1241-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 bis intitulée : « Prélèvement de cellules hématopoïétique recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique sur un donneur majeur » devient la sous-section 1 ter ;
2° Après la sous-section 1, il est rétabli une sous-section 1 bis ainsi rédigée :


« Sous-section 1 bis
« Prélèvement de tissus sur donneur vivant


« Art. R. 1241-3-1.-La peau est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT