Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036940288 |
| Date de publication | 25 mai 2018 |
| Enactment Date | 24 mai 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 25 mai 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/SSAS1805393D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/24/2018-390/jo/texte |
Publics concernés : assurés sociaux et agents des organismes de sécurité sociale.
Objet : mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre l'immatriculation des assurés sociaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret autorise la CNAV à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à assurer la bonne identification des personnes nées à l'étranger afin de leur attribuer un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités :
1° D'identifier tous les assurés sociaux ;
2° De certifier leur identité ;
3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;
4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ;
5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles...
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