Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036927237
Date de publication20 mai 2018
Enactment Date18 mai 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 20 mai 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/SSAH1811121D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/18/2018-366/jo/texte


Publics concernés : administration de l'Etat, assistants dentaires, chirurgiens-dentistes.
Objet : composition de la commission des assistants dentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de définir la composition de la commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 120 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4393-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11,
Décrète :


La commission des assistants dentaires prévue à l'article L. 4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
Le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant ;
2° Au titre des représentants des assistants dentaires :


- un représentant de chaque...

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