Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036847717
Date de publication28 avril 2018
Enactment Date26 avril 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 28 avril 2018
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/INTB1803264D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/26/2018-307/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Objet : abrogation d'un décret relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif de cessation progressive d'activité ayant été supprimé par l'article 54 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif est abrogé. Le dernier bénéficiaire de ce dispositif a fait valoir ses droits à la retraite en avril 2017.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 54 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT