Décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036836788 |
| Date de publication | 26 avril 2018 |
| Enactment Date | 25 avril 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 26 avril 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/2018-296/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/25/PRMX1811446D/jo/texte |
| Court | Premier ministre |
Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.
Objet : création d'un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret institue un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, placé auprès de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Il est institué un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Il est placé sous l'autorité du ministre chargé des personnes handicapées.
Le délégué interministériel est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. A cette fin, il a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en œuvre, au niveau interministériel, de la stratégie nationale et de sa prise en compte dans les politiques ministérielles associées ;
2° Garantir le recours régulier à l'expertise et l'expérience des usagers, des professionnels et des scientifiques ;
3° Coordonner le déploiement territorial de la stratégie ;
4° Coordonner, en mobilisant les parties prenantes à la stratégie nationale, la communication répondant aux besoins de sensibilisation, d'information et de formation ;
5° Proposer les évolutions nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale.
Il agit en liaison avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du handicap. Il en informe les autres ministres concernés.
Un conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
Il a une mission d'étude et d'expertise dans le domaine de l'action du délégué interministériel.
Il se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.
Sa composition, qui comprend des...
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