Décret n° 2018-261 du 11 avril 2018 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036794165
Date de publication13 avril 2018
Enactment Date11 avril 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0086 du 13 avril 2018
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/2018-261/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/11/PRMX1808868D/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil d'analyse économique ; économistes et praticiens des sciences économiques.
Objet : réforme du Conseil d'analyse économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réforme la composition du Conseil d'analyse économique pour permettre d'accueillir en qualité de membre de droit le directeur général de l'INSEE et le directeur général du Trésor ainsi que des directeurs d'autres administrations à titre consultatif.
Références : les dispositions du décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique, modifiées par le décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique,
Décrète :


Le décret du 22 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 1er, après les mots : « Premier ministre » sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de l'économie » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « Premier ministre » sont insérés les mots : « sur proposition du ministre chargé de l'économie » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général du Trésor, sont membres de droit du Conseil d'analyse économique. »...

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